Les états des lieux et remises de clés sont des étapes conjointement liées dans le cadre d’une location. Bien souvent même l’une ne va pas sans l’autre. Que cela soit pour la prise de logement ou sa restitution, ces étapes font symbolique de début et fin des droits et obligations d’habitations.
En connaître le déroulement exact et ce qu’il en retourne est important dans la prise d’une location. Ces étapes officient comme une assurance, à la fois pour le bailleur mais aussi pour le locataire contre tous éventuels problèmes liés à quelconque dégradations durant le temps d’habitation.
Sommaire
Remise des clés et état des lieux lors de la prise de location
Dans la plupart des cas, c’est à la signature du bail que la remise des clés ainsi que l’état des lieux sont réalisés. Même s’il peut arriver que quelques jours séparent ces étapes.
Etat des lieux d’entrée
Un état des lieux doit être réalisé lors de la remise des clés et doit être ajouté au contrat de bail. Ce document a pour but de répertorier l’état du logement et de ses équipements d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire.
Il sera composé :
- Du type de document : état des lieux d’entrée.
- De la date de l’établissement de l’état des lieux.
- De la localisation du logement.
- Du nom et adresse du propriétaire et du locataire.
- Du nom des personnes mandatées pour l’état des lieux, dans les cas où il y’a recours à leur services.
- S’il y a lieu, de relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (c’est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait).
- Descriptif des clés ou tout autre moyen d’accéder au logement ainsi qu’aux locaux à usages privés ou collectifs.
- D’une description détaillée de l’état du revêtement des sols, murs et plafonds de chaque pièce. De l’état de l’installation électrique et ménagère, ainsi que de tous les équipements pouvant y être présents. Il est possible d’y ajouter des images dessinées ou photo à l’appui des constatations.
- La signature des personnes concernés : locataire, propriétaire et éventuels mandataires.
La remise des clés
Si obtenir les clés de votre logement est le symbole de feu vert à votre emménagement, c’est aussi administrativement le précurseur de vos contrats d’habitations et de dépenses énergétiques.
En effet, une remise de clés doit être effectuée en main propre le jour de l’état des lieux accompagnée d’un récépissé. C’est à cette date que votre contrat d’assurance habitation ainsi que vos abonnements énergétiques débuteront. Ce document devra être répertorié dans l’état des lieux, décrivant les clés et autres moyens d’accès, ainsi que leur nombre.
Etat des lieux de fin de bail et restitution des clés
Etat des lieux de sortie
Même procédés qu’à la prise de location, l’état des lieux correspondant à la fin de bail s’effectue la plupart du temps le jour de la fin de votre contrat de bail. Ce document a pour but d’attester de l’état du logement loué au moment du départ du locataire.
Son contenu sera quasiment le même que celui de l’entrée à quelques exceptions :
- Type de document : état des lieux de sortie
- Date d’établissement de l’état des lieux.
- Localisation du logement.
- Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur.
- Relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie.
- Clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.
- Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustrée d’images.
- Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
- Adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.
- Date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
- Éventuellement, évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
La liste descriptive du logement et de ses équipements établie lors du début de location sera donc une base de son établissement. En accord avec le bailleur vous devrez attester de dégradations ou améliorations pouvant donc influer sur le dépôt de garantie. Il est donc important de veiller à l’entretien de votre logement pour récupérer votre caution entièrement.
Restitution des clés
C’est à cette même date que vous rendrez l’intégralité des clés du logement au propriétaire. Conformément à la liste citée lors de l’état des lieux, il est conseillé de les restituer en mains propres accompagnés d’un document l’attestant. La loi autorise cependant une restitution par voie postale mais vous encourez un risque de perte et un absence de document attestant la remise des clés.
C’est donc à ce jour que vous serez libéré de vos obligations financières, tels que loyers, contrats énergétiques et assurance habitation.
Un désaccord, quels recours pour le locataire ?
En cas de litige lors de l’établissement d’un état des lieux, locataires et bailleurs doivent absolument s’abstenir de signer un document d’état des lieux avec lequel ils sont en désaccord.
En effet, la signature du document marque l’approbation du document supposé avoir été établi de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du bailleur ainsi que du locataire. Ce document est essentiel car c’est sur cette base que sera restitué tout ou partie du dépôt de garantie.
Vous devrez ensuite faire appel à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation. Si cela n’aboutit pas, en dernier recours vous pourrez saisir le greffe du tribunal d’instance.
Il est cependant conseillé de commencer par l’envoi d’une lettre recommandée mentionnant l’objet du désaccord au propriétaire en vue de régler le litige à l’amiable. Vous pourrez alors demander un deuxième état des lieux réalisé par un huissier de justice au frais du bailleur. Vous devrez lui mentionner qu’à la fin d’un délai de 30 jours, sans réponse de sa part vous engagerez les démarches judiciaires.
