L’assurance emprunteur garantit aux organismes de prêt le remboursement total ou partiel de vos échéances en cas de décès, de maladie ou d’handicap. Condition sinéquanone pour obtenir un prêt immobilier, l’assurance emprunteur a connu certaines modifications légales. Le but : ne plus être perçue comme une contrainte et permettre à l’emprunteur de faire des économies.
Sommaire
Quelle est la situation actuelle de l’assurance emprunteur ?
Petit point sur l’assurance emprunteur dans la part du crédit immobilier :
- Celle-ci occupe 25 à 30% de l’emprunt immobilier. Pouvoir la modifier permet de baisser le coût du crédit et de pouvoir rembourser vos intérêts plus rapidement.
- En ce qui concerne le taux de cette assurance, il est variable de 0.10 à 2% selon les établissements de prêt. Tous tiennent compte de l’âge de l’emprunteur pour proposer un taux d’assurance emprunteur.
Depuis 2010, deux lois et un amendement ont révolutionné l’assurance emprunteur en donnant plus de liberté à son souscripteur. Cela commence par la loi Lagarde en 2010 qui autorise l’emprunteur à substituer l’offre assurance emprunteur de la banque par celle venant d’un autre organisme avant la signature de l’offre de prêt.
En 2014, la loi Hamon permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance dans les 12 premiers mois de leur crédit immobilier. Et ce, sans frais de résiliation facturés par les compagnies d’assurance.
En 2017, l’amendement Bourquin ouvre le droit à la résiliation au-delà de la première année et à chaque échéance annuelle.
Encore plus de liberté et d’économies pour cette année
La loi du 28 février 2022, établie par la députée Patricia Lemoine, a été votée et rendue officielle sur le bulletin officiel du 3 mars. Cette loi Lemoine entrera en vigueur en juin 2022 pour les nouveaux crédits et en septembre 2022 pour les crédits en cours.
Son but est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur à différents profils d’acheteurs. De plus, cette loi va contribuer à leur faire réaliser des économies sur le coût global de cette assurance qui nous suit tout au long du prêt immobilier.
La loi Lemoine repose sur trois mesures majeures :
- le droit à la résiliation à tout moment
- la suppression du questionnaire de santé
- le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les personnes en rémission du cancer
Le droit de résilier à tout moment
Vous avez trouvé une assurance emprunteur moins chère ? Patientez encore un peu … Aujourd’hui, il faut attendre la date anniversaire de votre offre de prêt pour changer de compagnie. Avec la loi Lemoine, vous aurez la possibilité de souscrire auprès de la compagnie d’assurance qui vous fera une offre plus intéressante en cours de prêt immobilier. Et ce, sans batailler avec la compagnie de votre assurance emprunteur pour ce qui concerne la résiliation de votre contrat.
La suppression du questionnaire de santé
De nos jours, une personne souffrant d’une pathologie comme l’asthme ou le diabète est soumise à un questionnaire de santé. Il en va de même pour une personne à la retraite ou ayant un métier à risques (policier, routier ou encore pompier…). Les compagnies d’assurance sont frileuses dès que l’emprunteur annonce qu’il n’est pas en super forme. Ce questionnaire de santé, selon les réponses, peut donner lieu à une surprime. Ce supplément financier garantit le paiement de l’échéance.
Avec la loi Lemoine, ce questionnaire de santé sera supprimé ainsi que les examens de santé dans le cadre du prêt immobilier. Ce sera également la fin des surprimes.
Conditions : il faut que votre emprunt soit inférieur à 200 000 euros et que la fin du remboursement soit faite avant la 60ème année de l’emprunteur.
Modifications du droit à l’oubli
Par définition, le droit à l’oubli (dans le cadre de la santé car il existe aussi dans le numérique) a été défini dans la convention AERAS. Il donne le droit à l’emprunteur de ne pas déclarer cette maladie au-dessus d’un certain délai.
Actuellement, le droit à l’oubli pour une personne guérie d’un cancer est de 10 ans. Cette durée représente un frein à la reconstruction morale de la personne et l’aider à se lancer dans un nouveau projet immobilier. Elle est de 5 ans si le cancer a été soigné avant les 21 ans de la personne.
La nouvelle loi sur l’assurance emprunteur diminue ce droit à l’oubli, le faisant passer à 5 ans, ce qui est plus gérable. Cette durée du droit à l’oubli sera valable pour les anciens malades du cancer et concernera par la suite les malades de l’hépatite C par exemple.
Quelle est la bonne procédure pour changer d’assurance emprunteur ?
Vous dire que vous allez pouvoir choisir votre assurance emprunteur, c’est bien, mais vous indiquer comment faire, c’est mieux. Donc si vous souhaitez accomplir cette démarche, la première étape consiste à surfer sur les comparateurs à la recherche d’un contrat de substitution.
Ce dernier doit comporter les mêmes garanties que le contrat d’assurance emprunteur proposé par la banque initiale. Pour cela, munissez-vous du détail des garanties de celui-ci. Pour information, un décret de 2015 a établi 18 critères communs à tous les établissements proposant des contrats d’assurance emprunteur.
Une fois trouvé, il faut adhérer à ce nouveau contrat d’assurance et envoyer une demande de résiliation accompagnée du devis par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, le délai maximal est de 15 jours avant la fin de la 1ère année (cette donnée changera certainement avec la mise en place de la loi Lemoine).
La banque ou l’organisme prêteur doit vous répondre sous 10 jours. Si elle accepte le nouveau contrat d’assurance, vous recevrez de nouveaux avenant à votre offre de prêt avec des informations comme la date de début et le nouveau TAEG. Si elle refuse, la banque procédera à l’annulation de votre nouveau contrat. Elle remboursera les frais de souscription et les mensualités déjà avancées.
Donc pour éviter le deuxième cas de figure, ne regardez pas en premier et soyez très attentif au détail des garanties.
En conclusion, ces avancées en matière d’assurance de prêt immobilier vont permettre aux emprunteurs de rembourser les mensualités de leur bien avec moins de frais annexes. Ces dernières allègeront donc le budget des familles.
